top of page
Réglementation
La profession d'ergothérapeute est réglementée par le Code de la Santé Publique (L4331-1 et R4331-1) et nécessite une formation
de 3 ans fixée par le Ministère de l'Enseignement Supérieur.
Les actes réalisables par les ergothérapeutes sont réglementés par un décret paru au journal officiel :
Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
L'article L 4113-2 IV du code de la santé publique stipule que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ont l’obligation de faire enregistrer leur diplôme à la préfecture du lieu de leur résidence professionnelle.
bottom of page